Un ressortissant hors de la France peut demander d’être rejoint par son conjoint et ses enfants via la procédure de regroupement familial. Il doit néanmoins bénéficier d’un titre de séjour. C’est une procédure qui permet à de nombreux travailleurs immigrés de faire venir sa famille proche en France. Toutefois, en plus du titre de séjour valide, il existe également d’autres conditions à remplir.
Regroupement familial : quelles sont les conditions à remplir par l’étranger en France ?
Le demandeur d’un regroupement familial doit répondre à certaines exigences pour faire venir son conjoint et ses enfants en France. Il doit d’abord résider de façon régulière pendant au moins 18 mois sur le territoire français, avec :
- une carte de séjour de 1 an minimum,
- ou une carte de résident ou résident de longue durée-UE de 10 ans,
- ou un récépissé de demande pour le renouvellement de l’un de ces titres.
Le regroupement est refusé si le demandeur est polygame. Ainsi, si un premier époux ou épouse est déjà en France, il ne peut demander le regroupement d’un autre ressortissant. Cette procédure est également interdite aux membres de la famille dont la présence sur le territoire français pourrait représenter une menace à l’ordre public. Ce sera à l’administration d’en juger.
Enfin, la demande peut être rejetée si le demandeur ne respecte pas les principes familiaux en vigueur en France, comme la monogamie, l’égalité de l’homme et de la femme et le respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents. Il est à noter que le regroupement familial doit être demandé pour l’ensemble de la famille et non d’une partie seulement. Ainsi, aucun enfant ne doit être mis à l’écart.
Les conditions de ressources
L’étranger doit justifier d’un revenu suffisant et stable pour subvenir aux besoins de sa famille. Le montant varie en fonction de la taille de la famille. Ces ressources peuvent être le fruit d’un travail salarié ou non salarié, résultant de la gestion d’un patrimoine ou encore d’une pension de retraite.
Dans le cas général, les ressources du conjoint ne sont pas prises en compte, même si elles sont versées après le départ du pays de résidence. Toutefois, ce n’est pas le cas lorsque le demandeur est un Algérien. En outre, il est à noter que les revenus venant des prestations sociales, à savoir les allocations et le revenu de solidarité active ne sont pas pris en compte.
Les conditions de logement
Pour accueillir sa famille dans de bonnes conditions, le demandeur doit avoir à sa disposition ou justifier au moment de l’arrivée de sa famille d’un logement adapté. Ce dernier sera évalué en fonction de la taille du ménage et comparé aux familles de la même région.
Le logement doit être salubre et disposer d’un minimum d’équipement. Il doit faire une superficie habitable minimum en fonction des normes prévues pour sa localisation.
Les conditions relatives à la famille
Pour bénéficier d’un regroupement familial, il existe également des conditions spécifiques pour la famille à venir. L’époux ou l’épouse doit être majeur et les enfants mineurs. Ces derniers doivent être des enfants légitimes résultant d’une filiation légale ou d’une adoption judiciaire.
Les enfants d’une précédente union du demandeur ou de son époux sont également concernés par le regroupement familial, à condition que :
- L’autre parent soit décédé ou déchu de ses droits parentaux,
- L’autorité parentale est exercée par l’un ou l’autre des parents concernés suite à une décision de justice étrangère.
Dans certains cas exceptionnels, le regroupement familial partiel est possible. Cette décision doit être justifiée par l’intérêt des enfants.
Les ascendants, c’est-à-dire les parents du demandeur, ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial en France. Ils peuvent toutefois venir au Pays sous le statut de visiteur s’ils disposent de ressources suffisantes.
Comment faire la demande de regroupement familial ?
Pour faire une demande de regroupement familial, il faut remplir le formulaire cerfa n° 11436 auprès du Ministère chargé de l’intérieur ou de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Le demandeur doit justifier sa demande et y joindre tous les documents et les pièces justificatives nécessaires pour valider son dossier. Il peut l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer auprès des bureaux de l’Ofii.
Une copie du titre de séjour valide est donc obligatoire ou sinon une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour. Si le conjoint réside dans un pays autre que son pays d’origine, il doit fournir un titre de séjour valide délivré par son pays de résidence.
Quant aux documents d’état civil, ils doivent être traduits en français par un prestataire certifié ou agréé. Tous les jugements de divorce, d’adoption, d’autorité parentale et autres sont aussi obligatoires pour appuyer le dossier. Une copie du livret de famille ainsi qu’une lettre d’explication de la demande de regroupement familial sont également requises. En cas de regroupement partiel, il doit être dûment justifié dans l’intérêt du ou des enfants.
Les conditions de logement et de ressources doivent aussi être justifiées par des documents officiels à joindre à la demande.
Le déroulement de la procédure
La demande de regroupement familial est déposée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du département du lieu de résidence prévu pour l’accueil de la famille. Le demandeur reçoit généralement une attestation de dépôt. Sinon, lorsque le dossier est incomplet, il lui est demandé de régulariser au plus vite.
L’attestation de dépôt doit ensuite être transmise à la famille concernée pour actionner les demandes de visa. Des enquêtes seront menées auprès du demandeur pour vérifier le respect des conditions de logement et de finances préalablement citées. Le maire de la commune de résidence est chargé de mener cette enquête.
Ladite enquête est effectuée 2 mois suivant le dépôt de la demande. En cas de non-réponse du maire dans ce délai, elle est réputée favorable pour le regroupement familial. Une visite de préaccueil dans certains pays est effectuée par un représentant de l’Ofii pour informer la famille des détails de la procédure.
La décision finale est généralement notifiée dans un délai de 6 mois après dépôt de la demande. Si aucune réponse n’est donnée passé ce délai, la réponse est réputée négative.
Les situations d’urgence peuvent-elles accélérer une demande de regroupement familial ?
Étant donné que les demandes de regroupement familial prennent beaucoup de temps, certaines familles peuvent se retrouver dans une situation délicate. La longue séparation peut en effet entraîner de graves conséquences.
Si ces dernières sont justifiées, il est possible d’entamer une procédure d’urgence. Cependant, les conditions d’éligibilité demeurent obligatoires. La décision revient au juge administratif qui doit être saisi en rapport avec l’urgence.
Que faire une fois que la demande de regroupement familial est acceptée ?
Une fois que la demande est acceptée, les membres de la famille du demandeur bénéficient d’un visa long séjour pour regroupement familial. Ces derniers doivent rejoindre la France dans les 3 mois. Passé ce délai, l’autorisation pour regroupement familial sera expirée et une nouvelle demande doit être faite.
Une fois sur le sol français, la famille doit valider son visa long séjour via le paiement d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances. Les enfants de plus de 16 ans et le conjoint doivent signer un contrat d’intégration républicaine. C’est une procédure complémentaire pour faciliter l’intégration dans le pays.
Que faire quand la demande de regroupement familial est rejetée ?
En cas de refus, le demandeur peut contester la décision dans les 2 mois suivant la notification ou celui du refus implicite. Il peut faire un recours administratif auprès du préfet ou du Ministère de l’Intérieur par lettre avec accusé de réception.
Il peut également faire un recours contentieux via le Tribunal administratif compétent. Si le demandeur fait des modifications dans son dossier dans les 6 mois après le refus, la procédure peut se poursuivre. Le délai de traitement peut être accéléré.
Qu’en est-il du regroupement familial sur place ?
Une procédure spécifique permet de faire une demande de regroupement familial pour les enfants et le conjoint déjà en France au moment de la demande. Ce cas doit être justifié par l’intérêt de l’enfant, le risque pour le conjoint en cas de retour dans le pays d’origine ou la nécessité du regroupement familial sur place.
Il reviendra au demandeur ainsi qu’à sa famille de prouver la nécessité de ce regroupement à l’intérieur du territoire français. Les documents nécessaires seront sensiblement différents puisque les époux et les enfants sont déjà dans le Pays. Cette procédure est généralement entreprise lorsqu’un conjoint arrive en France avec un visa court séjour et qu’il veut accélérer la procédure de regroupement familial via une situation d’urgence.
Ainsi, l’époux ou l’épouse ainsi que les enfants de l’étranger déjà en France peuvent bénéficier d’un regroupement familial. C’est le cas lorsque le bénéficiaire séjourne en France sous le statut de salarié, travailleur temporaire, d’étudiant ou de visiteur. Les autres conditions sont les mêmes que pour un regroupement normal. Il en va de même pour les démarches.
