Ce contrat d’Intégration Républicaine concerne, à quelques exceptions près, toute personne de nationalité étrangère souhaitant résider durablement en France. Mais que comprend-il réellement et quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ? Afin de répondre à ces questions, détaillons dans le présent guide toutes les informations essentielles à connaître sur le CIR (Contrat d’Intégration Républicaine).
Contrat d’Intégration Républicaine : késako ?
Il s’agit d’un contrat conclu entre l’État français ainsi qu’un étranger ayant obtenu un titre de séjour en France et qui a l’intention d’y résider de manière durable. Par l’intermédiaire de ce contrat, l’État s’engage à mettre en place tout dispositif nécessaire à l’intégration de l’étranger au sein du pays.
Ce dernier, quant à lui, s’engage à se conformer aux valeurs de la société française. Pour ce faire, l’étranger doit se montrer à la fois sérieux et assidu lors des formations qu’il doit suivre.
Contrat d’Intégration Républicaine : pour qui ?
Les personnes qui peuvent bénéficier des dispositifs d’intégration dans le cadre du CIR sont celles qui remplissent les conditions suivantes :
- Être de nationalité étrangère ;
- Avoir un titre ou une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ;
- Vouloir s’installer en France de façon durable.
À noter qu’il existe tout de même quelques exceptions. Ainsi, ce contrat n’est pas une étape indispensable si l’étranger en question se trouve dans l’une des situations suivantes :
- Il possède une carte de séjour : visiteur, étudiant, stagiaire, passeport talent, travailleur saisonnier ou encore salarié détaché ;
- Il a été scolarisé au sein d’un établissement scolaire français pendant au moins 3 ans ;
- L’étranger a suivi des études supérieures au sein d’une université en France pendant au moins 1 an ;
- Il a entre 16 et 18 ans et peut obtenir soit la nationalité française, soit un titre de séjour.
Enfin, la signature du CIR n’est pas nécessaire si l’étranger est un ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne.
Les formations du CIR
Le CIR comprend 2 types de formation : la formation civique et la formation linguistique.
La formation civique
La première formation proposée dans le cadre du Contrat d’Intégration Républicaine est la formation civique. L’objectif de cette formation est de maîtriser les règles de vie qui régissent la société française. Elle permet également à l’étranger d’assimiler les différentes valeurs de la République.
Afin d’atteindre ces objectifs, la formation civique comprend ainsi 2 modules qui durent chacun 6 heures. À noter qu’en pratique, ces 12 heures de formation seront réparties en 4 jours étalés sur une période de 4 mois.
En ce qui concerne les modules proprement dits, le premier module se porte sur les points essentiels à connaître sur les institutions françaises ainsi que les valeurs républicaines. Le second module, quant à lui, se porte sur la société française ainsi que le mode de vie des gens qui la composent.
Il convient de noter que tout étranger ayant suivi cette formation bénéficie d’une attestation remise par l’organisme en charge de la formation. De plus, la formation civique est obligatoire.
La formation linguistique
Contrairement à la formation civique, la formation linguistique n’est pas obligatoire. En effet, elle est recommandée uniquement si l’étranger présente des difficultés à s’exprimer en français, que ce soit à l’oral ou l’écrit. Ainsi, si lors du test de français, celui-ci obtient un score inférieur au score requis pour le niveau A1 du CECRL (Cadre européen Commun de Référence) pour les Langues, la formation devient obligatoire.
À noter que le nombre d’heures prévu dans le cadre de la formation linguistique est fixé selon le niveau de français de l’étranger. Cela peut atteindre 200 heures au maximum. En fonction des besoins de l’apprenant, la formation peut aussi comprendre un accompagnement personnalisé.
À la fin de la formation, une attestation de présence est attribuée à l’apprenant. Cette attestation mentionne le résultat des tests effectués ainsi que le nombre d’heures réalisées.
Dans les cas suivants, la formation linguistique n’est pas nécessaire ; ainsi, seule une attestation de dispense est remise à l’étranger :
- Celui-ci obtient un score supérieur ou égal au score requis pour le niveau A1 du CECRL lors du test de français ;
- Il présente un diplôme ou un certificat qui justifie sa maîtrise de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit.
L’attestation de dispense est délivrée par l’OFII (Office français de l’Immigration et de l’Intégration). Elle est également indiquée au sein des clauses du CIR.
Contrat d’Intégration Républicaine : quelles démarches pour en bénéficier ?
Tout étranger éligible aux dispositifs d’intégration dans le cadre du CIR sera directement convoqué par l’agence de l’OFII la plus proche de chez lui. Toutefois, s’il le souhaite, l’étranger peut directement soumettre sa demande auprès de la préfecture. Pour ce faire, il doit remplir un formulaire de demande de signature du Contrat d’Intégration Républicaine. À ce formulaire, il doit aussi joindre une photocopie recto verso de son titre de séjour.
Une fois ces démarches effectuées, l’étranger doit ensuite se rendre dans l’agence de l’OFII à laquelle il est rattaché afin de passer un entretien individuel et personnalisé. Le but de cette entrevue est :
- De prendre connaissance de la situation et des besoins de l’étranger ;
- De l’orienter vers les services de proximité pouvant lui être utiles ;
- D’évaluer son niveau de français à l’oral et à l’écrit afin de déterminer si la formation linguistique est nécessaire ou non.
À l’issue de cette entrevue individuelle, il est alors temps de procéder à la signature du contrat. À noter que celui-ci doit être rédigé en français et dans la langue natale de l’étranger afin de faciliter la compréhension des différents termes et clauses. Aussi, il doit être signé par deux parties signataires, à savoir l’étranger et le préfet qui a délivré le titre de séjour de ce dernier. Le préfet représente l’État français.
Contrat d’Intégration Républicaine : pour quelle durée ?
Initialement, le Contrat d’Intégration Républicaine a une durée de validité d’une année. Cependant, une prolongation de validité d’une année maximum peut avoir lieu si le motif est reconnu légitime et si l’OFII a donné son accord.
Une fois les formations terminées, l’étranger sera ensuite convoqué à l’agence de l’OFII afin de passer un entretien de fin de contrat. Le but de cet entretien est :
- De réaliser un bilan sur les formations effectuées ;
- D’effectuer une mise à jour sur les offres de service de proximité pouvant aider l’étranger dans son intégration ;
- D’offrir à l’étranger un accompagnement personnalisé qui facilite son insertion professionnelle.
À la fin de cette entrevue de fin de contrat, si les engagements initiaux sont respectés, l’étranger obtient alors sa carte de séjour qui est valable pour plusieurs années. Par contre, il convient de préciser que le non-respect du contrat et des engagements pris au moment de la signature conduit directement à la résiliation du CIR. L’étranger sera évidemment notifié de cette intention de résiliation et de ses conséquences au niveau de la délivrance de sa carte de séjour.
