Depuis le 6 février 2023, les ressortissants étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité française n’ont plus à se déplacer pour réaliser leurs démarches. En effet, il est désormais possible de déposer son dossier en ligne en numérisant les documents nécessaires. On vous explique comment faire.
Qu’est-ce qu’une demande de nationalité française ?
Lorsqu’il regroupe certains critères, un ressortissant étranger peut parfois obtenir la nationalité française. Pour être considéré comme un citoyen français à part entière, profiter des mêmes droits que les personnes nées sur le territoire et faire valoir sa nouvelle nationalité ici ou au sein de pays étrangers, le demandeur doit d’abord réaliser certaines démarches obligatoires.
Si jusqu’alors, il était nécessaire de se rendre en préfecture pour en faire la demande, le dépôt d’un dossier complet est désormais réalisable en ligne, depuis une toute nouvelle plateforme déployée le 6 février. Cette numérisation évite des formalités trop contraignantes aux demandeurs et a le mérite de désengorger les préfectures les plus sollicitées.
Qui sont les étrangers qui peuvent solliciter ce droit ?
Pour pouvoir prétendre à la nationalité française par décret, certains critères doivent impérativement être regroupés par le demandeur :
- il doit être majeur, ou âgé de 17 ans au moment de la demande qui, si elle est acceptée, ne prendre effet qu’une fois la majorité atteinte ;
- il doit résider en France depuis au moins 5 années, y exercer une activité professionnelle, sa famille doit y vivre et ses biens s’y trouver ;
- il doit être titulaire d’un titre de séjour en règle ;
- ne pas faire l’objet d’un quelconque arrêté d’expulsion ni d’une interdiction de séjourner en France ;
- justifier de connaissance en termes de culture, de principes et de valeurs françaises ;
- maîtriser la langue française ;
- justifier d’une activité professionnelle et de revenus stables ;
- et ne pas avoir fait l’objet de poursuites judiciaires.
Comment déposer son dossier en ligne pour demander la nationalité française ?
Si toutes les conditions requises sont réunies, le demandeur peut alors solliciter la nationalité française directement en ligne, depuis la nouvelle plateforme NATALI. Pour déposer une demande, il lui suffit de s’identifier sur l’outil numérique à l’aide du numéro étranger qui figure sur son titre de séjour et de compléter le formulaire qui défile sur l’écran. Une fois les documents demandés numérisés et transférés sur le site sécurisé, la requête est envoyée directement à la préfecture responsable du dossier.
Quels sont les documents à joindre à cette demande ?
Pour que votre demande de nationalité française par décret vous soit accordée, vous devez veiller à transmettre l’intégralité des justificatifs suivants :
- la copie de votre passeport ;
- 2 photos récentes d’identité ;
- la copie de votre titre de séjour actuel ;
- un timbre fiscal électronique d’une valeur de 55 € ;
- la copie de votre acte de naissance ;
- la copie de l’acte de mariage de vos parents ;
- la copie du bulletin n° 3 de votre casier judiciaire ;
- vos 3 dernières quittances de loyer ;
- un justificatif de domicile ;
- la copie de votre bail locatif ;
- la copie de votre avis d’imposition ;
- la copie de vos éventuels diplômes.
Quand est-ce que ma demande sera traitée ?
Une fois le dépôt de votre demande de nationalité française réalisée, vous pourrez suivre l’avancement de son traitement directement en ligne. En effet, la nouvelle plateforme vous indique à tout moment le suivi de votre demande et vous informe en cas de document manquant. Une fois examiné et accepté, vous pourrez commencer à réaliser les autres démarches nécessaires à votre changement de nationalité.
Dois-je me rendre en préfecture après avoir déposer ma demande de nationalité française ?
Car un simple dépôt ne suffit pas pour obtenir la nationalité française. En effet, après avoir justifié de votre éligibilité à bénéficier de ce droit, vous devez encore vous rendre à la préfecture à laquelle vous êtes affilié pour un entretien d’assimilation. Sur place, vous devrez convaincre vos interlocuteurs au sujet des valeurs, des principes et des motivations qui vous poussent à devenir citoyen français à part entière. C’est seulement au terme de cette entrevue que vous pourrez obtenir une réponse favorable ou non à votre requête.
Qui sont les étrangers qui ne sont pas concernés par la demande en ligne ?
Si les étrangers qui sollicitent une demande de nationalité par décret peuvent réaliser leurs démarches en ligne, certains doivent toutefois réaliser le protocole initial pour devenir citoyens. C’est notamment le cas de ceux qui :
- demandent la nationalité française par mariage ;
- demandent la nationalité française par ascendance ;
- ou pour les frères et sœurs de Français.
Puis-je obtenir de l’aide pour déposer ma demande de nationalité française en ligne ?
Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches en ligne, vous pouvez obtenir de l’aide pour venir à bout de votre demande de nationalité française. En contactant le CCC (centre de contact citoyen) au 0806 001 620 ou en vous rendant au sein d’un point d’accueil numérique près de la préfecture à laquelle vous êtes affilié, vous pourrez compter sur une aide matérielle et humaine afin de venir à bout de la téléprocédure désormais obligatoire.
